Flash Auto 51 Importateur Automobiles
Acceptation des conditions générales
L’acceptation par le Client du bon de commande présenté par flashauto51 entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte que flashauto51 négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.flashauto51.e-monsite.fr qu'au sein du bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de flashauto51 à l'égard du Client.
2) Prix Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison à nos locaux, la préparation de la voiture et toutes les formalités d’immatriculation. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant ainsi que la taxe CO² seront à acquitter en sus par le Client. Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du bon de commande par flashauto51 et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, flashauto51 se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et d’augmenter le prix du véhicule. flashauto51 veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et flashauto51 remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'a l'expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf : - si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois, - si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics, - si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que notamment incendie, inondation, conflit collectif du travail chez le Constructeur; ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez flashauto51, dans ces cas, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande. 3) Equipement Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois le Client aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, flashauto51 en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée etflashauto51 remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par flashauto51 constitue un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents conformément aux mentions spécifiées par le Client. 4) Commande Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. flashauto51 est libre de ne pas accepter cette commande s'il ne peut garantir la livraison du véhicule avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par flashauto51 au moment de la commande. Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock physiquement aux locaux de flashauto51 ou chez ses fournisseurs, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement par le Client d'un acompte de 10% du prix du véhicule. Le présent bon de commande n'engage les parties qu'a la condition qu'il comporte : - la signature du Client ainsi que le cachet commercial pour les sociétés sur chaque exemplaire, - la signature et le cachet commercial de flashauto51 sur chaque exemplaire.
5) Date de livraison Sans préjudice de l'article 3 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les sept jours après réception de la lettre RAR flashauto51 n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure. 6) Cas de force majeure flashauto51 est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à flashauto51 remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'évènement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de flashauto51 une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse flashauto51 aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché. 7) Livraison La livraison a lieu dans les locaux de flashauto51. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client,flashauto51 en informe le Client. Le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de flashauto51. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société flashauto51 à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, flashauto51 pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour. 8) Règlement Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule : l'acompte versé à la commande ne comporte nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement qui, en cas d'annulation de l'ordre reste acquis a flashauto51 à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 11 ci-après. De même, dans le cas d'une commande assortie d'une demande de financement, l'acompte versé ou toute autre somme versée à l'appui de la commande restera acquis au flashauto51 à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, si le Client annule sa commande après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu'il ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 11 ci-après. En application de l'article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, dans le cadre d'une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité des dites sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de flashauto51.
9) Garantie constructeur
Les véhicules neufs et 0 Km livrés par flashauto51 sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n. 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société flashauto51 en cas de mauvais usage ou de nonrespect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
10) Résiliation
Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date
de livraison convenue excédant sept jours et non dû au Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa
commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du
premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé
de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.
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